Conditions Générales des Ventes

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

 

  • Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions

  • Les mentions légales du site bonsavoir.com

  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés

  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

  • Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

  • Les langues proposées

  • Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

  • Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre

  • Les garanties légales et contractuelles

  • Les délais, frais et modalités de livraison

  • Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance

  • Le prix

  • Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

  • Les détails sur les modalités d’exercice du droit de  rétractation,

  • La durée du contrat et de validité du prix.

 

 

 

Notre site web www.bonsavoir.com (ci-après « le Site ») est un service de BONSAVOIR PARIS SARL (ci-après « BONSAVOIR »).

 

BONSAVOIR est une société constituée en application de la loi française, avec pour numéro de TVA FR86750712739 et numéro SIRET 310 338 280  et dont le siège social est 10, place Vendôme 75001 PARIS - France. Pour contacter le service client, envoyez un mail à l’adresse suivante : relations@bonsavoir.com. Le contrat d'achat et les procédures appropriées sont disponibles en français uniquement.

 

Pour voir les mentions légales du Site, cliquez ici.

 

Les ventes des articles présentés sur le Site sont régies par les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après les « Conditions Générales »).

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur le Site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

 

 

 

1. Introduction

 

Les articles présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement aux particuliers majeurs. Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur le site.

L'achat est possible dans les pays suivants : France, Monaco, Belgique, Suisse, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Liechtenstein, Portugal, Suède, Chypres, Géorgie, Croatie, Islande, Malte, Serbie, Russie, Ukraine, Etats-Unis, Canada, Chine et Hong-Kong.

Tout usage commercial des produits achetés sur le Site (revente, location, distribution et autre utilisation à but commercial) est strictement interdit.

BONSAVOIR se donne le droit de modifier ces Conditions Générales quel que soit le moment. Veuillez n’accepter les Conditions Générales applicables qu’au règlement de l’achat de chaque commande.

 

 

2. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

2.1 Commande

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier figurant comme « Mon panier / My cart » lorsque vous cliquez sur « Panier / Cart ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez visualiser la liste des produits que vous avez déposés dans votre panier, ajuster le nombre et ajouter une option. Avant de valider votre commande en cliquant sur « Payer par carte / Pay by card » ou « PayPal », vous devez prendre connaissance des présentes Conditions Générales. En cliquant sur les boutons « Payer par carte / Pay by card » ou « PayPal », vous attestez les avoir lues et acceptées.

 

 

2.2 Validation du contrat

 

Lorsque vous cliquez sur « Payer par carte / Pay by card » ou lorsque vous cliquez sur « PayPal », une fenêtre de notre serveur sécurisé s’ouvre. Elle récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et compléter tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones, adresse e-mail...).

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « vérifier et continuer ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

À compter de sa confirmation, votre commande sera soumise directement à BONSAVOIR. Vous reconnaissez et convenez que l'ordre d'achat sera stocké sur le système BONSAVOIR situé en France. Vous pourrez suivre le statut de votre commande

 

Afin de lutter contre la fraude et la contre-façon, BONSAVOIR se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit à partir de 5 pièces pour chaque article.

 

2.3. Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez contacter BONSAVOIR au plus vite, en envoyant un mail à relations@bonsavoir.com.

 

2.4. Droit de refus

 

BONSAVOIR se réserve le droit de refuser les commandes de tout client avec qui un différend juridique concernant une commande antérieure serait en cours. Ceci s'applique également à toutes les situations dans lesquelles BONSAVOIR considère que le client a un comportement inapproprié, par exemple en cas de violation des Conditions Générales lors de précédents achats en ligne sur le Site ou pour toute autre raison légitime, particulièrement lorsque le client a été impliqué dans des activités frauduleuses, quelles qu’elles soient.

 

3. Les garanties légales et contractuelles

 

3.1. Garanties légales

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), BONSAVOIR vous remboursera, réparera ou échangera tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande à la réception de celle-ci.

 

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

 

La garantie est valable si le défaut apparaît dans les 2 ans à compter de la livraison des produits. Elle ne prend pas en compte les réparations liées à l’usure ou à l’utilisation malveillante du produit.

Toute réclamation concernant cette garantie liée aux articles commandés devra être notifiée par email à l’adresse suivante relations@bonsavoir.com.

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, BONSAVOIR ne sera pas tenu pour responsable des dommages indirects, fortuits ou consécutifs, et en particulier, n’acceptera aucune responsabilité quelle qu’elle soit, pour toute perte de revenu suite à l'achat d’articles BONSAVOIR sur le Site.

 

3.2. Responsabilité

 

BONSAVOIR fait tout son possible pour vous satisfaire. BONSAVOIR est responsable de la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (en particulier, n’acceptera aucune responsabilité, pour toute perte de revenu consécutive à l'achat d’articles BONSAVOIR sur le Site) ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

 

 

4. Les délais, frais et modalités de livraison

 

4.1 Modalités de livraison

 

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

Pour des raisons de sécurité, BONSAVOIR ne peut expédier les articles commandés à une quelconque boîte postale ou en poste restante, ni accepter la commande d’un destinataire impossible à identifier et/ou à l’adresse non-identifiable.

4.2 Délai de livraison

 

BONSAVOIR fait en sorte de vous livrer les produits commandés aussi rapidement que possible, et ce dans un délai maximal de vingt jours (pour l’envoi à l’international) suivant la date à laquelle votre commande est passée auprès de BONSAVOIR.

Quand le colis contenant les articles commandés quitte l'atelier de BONSAVOIR, l’entreprise de transport express vous enverra un email à l'adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire d'achat. Un code de suivi vous permet le suivi en temps réel de la livraison sur le site de ce partenaire. Dans tous les cas, notre service client se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes. Pour cela, posez votre question par mail à l’adresse relations@bonsavoir.com.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. BONSAVOIR vous proposera alors un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

 

 

4.3 Frais de livraison

- BONSAVOIR offre les frais de livraison à ses clients sont l'adresse d'expédition est située en France métropolitaine. 

 

- Andorre, Belgique, Suisse, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Italie, Monaco et Luxembourg : 30,00 €

 

- Reste du Monde : 50 €

 

Ces frais de livraison s’affichent dans votre panier « Mon panier / My cart » lorsque vous sélectionnez le pays de destination de la commande, avant de confirmer cette dernière en cliquant sur le bouton de paiement.

 

 

4.4 Le suivi de la livraison

 

Vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse relations@bonsavoir.com ou par téléphone pour toute question relative à votre expédition.  

 

 

 

​5. Le prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison s’ajoutent à l’ensemble de vos produits commandés.

 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

Les prix des articles proposés à la vente sont indiqués en euros (EUR) pour l’ensemble des expéditions vers le monde (France et étranger).

 

BONSAVOIR se réserve le droit de modifier les prix des articles présentés sur son Site à tout moment et sans préavis. Le prix que vous devrez régler sera celui affiché sur le Site au moment de la confirmation de votre commande, à condition que les produits commandés soient disponibles à ce moment-là.

 

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

 

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment  de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition.

 

BONSAVOIR vous informe que seuls les paiements par carte de crédit et par compte Paypal sont acceptés. Nous acceptons les cartes de crédit suivantes:

- Visa®

- MasterCard®

- American Express®

- Discover®


Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de nos partenaires Paypal et Stripe. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à BONSAVOIR. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 

 

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L'usage de ce droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à relations@bonsavoir.com. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le produit doit être retourné à BONSAVOIR dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non nettoyé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu par mail à la suite de son signalement. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du produit retourné à BONSAVOIR. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Le retour des produits est à la charge du Client si le lieu de Livraison est hors France métropolitaine et se fait à ses risques. Le retour des Produits est gratuit si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine.

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

 

 

8. La durée du contrat et de validité du prix.

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur le Site.

Les produits demeurent l’entière propriété de BONSAVOIR jusqu’au complet encaissement du prix.

 

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

 

 

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

 

 

10. Nous contacter/ service après-vente

 

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande, contactez-nous par mail à relations@bonsavoir.com ou par téléphone au +33(0)1 39 37 61 61.

 

 

11. Propriété intellectuelle

 

Prenez connaissances des conditions relatives à la propriété intellectuelle dans nos mentions légales en cliquant ici.

 

 

 

12. Informations nominatives

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par mail à relations@bonsavoir.com ou par courrier à BONSAVOIR PARIS, 10 place Vendôme 75001 PARIS – France, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Pour en savoir davantage, prenez connaissance de nos mentions légales en cliquant ici.

 

    

 

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

 

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

Dernière mise à jour le 10 avril 2017.

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